Quand la carte de commerçant ou artisan ambulant est-elle obligatoire ?
La carte de commerçant ou artisan ambulant (ou non sédentaire) est un document autorisant un professionnel à exercer en dehors de la commune où son auto-entreprise est domiciliée.
Elle ne doit donc pas être confondue avec le permis de stationnement sur le domaine public. Si par exemple, vous décidez d’établir un food truck uniquement sur la commune de votre micro-entreprise, seul le permis de stationnement sera obligatoire. En revanche, si vous souhaitez faire vos ventes dans d’autres villes, vous devrez également être titulaire de la carte d’ambulant.
Celle-ci est également à différencier du livret spécial de circulation que doit détenir toute personne n’ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois et qui exerce une activité ambulante. Attention, avoir un livret spécial de circulation ne vous libère pas de l’obligation d’avoir la carte de commerçant ambulant.
Qui est dispensé de la carte d’ambulant ?
Seul le chef d’entreprise est tenu de présenter cette carte en cas de contrôle. Cela signifie donc que le conjoint collaborateur, l’associé ou le salarié ne sont pas soumis à l’obligation de détenir ce document. Ils devront simplement présenter une copie certifiée conforme à celle du dirigeant ainsi qu’une pièce justifiant de leur identité.>
Parmi les autres personnes dispensées de posséder cette autorisation, on trouvera :
- les colporteurs de presse
- les chauffeurs de taxis
- les transporteurs de marchandises
- les vendeurs à domicile indépendants et représentants (VRP)
- les agents commerciaux, les agents d’assurance et les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers
- les commerçants sédentaires effectuant des tournées de vente à titre occasionnel (un boulanger livrant son pain en zone rurale par exemple) à bord de leur véhicule, à partir d’un établissement fixe et hors des marchés. Ces tournées doivent avoir lieu dans la commune du siège de leur local fixe ou dans les communes limitrophes.
- les commerçants et artisans exerçant uniquement sur la commune de domiciliation de leur entreprise
- les artistes qui vendent leurs oeuvres sur la voie publique, s’ils ont fait une demande de permission de voirie ou d’un permis de stationnement, auprès de la mairie.
Vous êtes commerçant dans une halle ou un marché couvert ? Si vous y exercez de manière permanente et que vous payez l’usage de cet emplacement à la mairie (concession), vous n’êtes pas non plus dans l’obligation de détenir la carte d’ambulant.
Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
1 – Vous effectuez votre première demande de carte de commerce ambulant
Dans le cas d’une demande initiale de carte d’ambulant, vous devrez fournir :
- le formulaire CERFA n°14022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante
- 2 photos d’identité identiques et récentes
- un justificatif d’identité (copie de carte nationale d’identité, de passeport en cours de validité ou du titre de séjour tel qu’une carte de séjour temporaire ou une carte de résident)
- la désignation de l’activité ambulante envisagée
- un justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer ou assurance habitation)
- un extrait du registre des métiers si vous êtes inscrit à la Chambre de métiers ou une copie du certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE)
- la preuve de la déclaration de l’activité dans le pays du lieu d’implantation de l’établissement pour les ressortissants européens n’ayant pas d’établissement en France, mais souhaitant vendre sur le sol français
- un chèque de 30 €
Bon à savoir
Dans le cas d’une demande faite simultanément avec la création d’auto-entreprise, la déclaration d’entreprise, les pièces justificatives ainsi que 2 photos d’identité, suffisent pour faire la demande de carte d’ambulant.
Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez votre carte dans un délai d’un mois. Si vous n’avez pas de réponse au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est refusée.
Vous souhaitez débuter votre activité sans attendre ? Sachez qu’un certificat provisoire peut vous être délivré pour une durée d’un mois, en attendant l’obtention de la carte définitive. Vous devez alors en faire la demande auprès de votre CFE.
2 – Vous souhaitez renouveler votre carte de commerce ambulant
La carte de commerçant ou artisan ambulant est valable pour une durée de 4 ans. Son renouvellement n’est pas automatique. Soyez prévoyant car un délai de 15 jours est en moyenne nécessaire pour obtenir votre nouvelle carte. Vous devrez fournir les mêmes éléments que pour votre première demande et joindre votre ancienne carte à votre dossier.
Vous avez deux mois après la date d’expiration de la carte pour le faire. Passé ce délai, il s’agira d’une demande initiale de carte. Les délais d’obtention seront alors plus longs.
Le saviez-vous ?
La carte de commerçant ambulant est un document qui comporte de nombreuses mentions pour permettre l’identification de votre entreprise : numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège social, désignation de l’activité, organisme qui a délivré la carte, date de délivrance et d’expiration, numéro d’ordre. (source)
Déclaration en ligne sur le site du gouvernement français
– Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante