” C’est la rentrée, Noël est – à nouveau – dans les cartons et – à nouveau – sur les groupes : la question resurgit dans tous les sens. J’avais déjà fait un article là-dessus l’an dernier. Celui-ci – plus succinct – vient rajouter des sources complémentaires.

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Participer à une vente au déballage

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En France, les marchés de créateurs et les marchés de Noël sont des ventes au déballage, au même titre qu’un vide-grenier. Sur une vente au déballage – selon sa thématique – on peut donc trouver toutes sortes de produits : des créations artisanales, de la revente d’occasion, de l’alimentaire…

MAIS les particuliers n’ont le droit d’y vendre qu’un seul type de marchandise !

Article I de l’Article L310-2 du code de commerce :

“Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.”

NDLR 1 : La loi française est donc très claire. La tolérance ne porte PAS sur les autres produits !

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Ce que dit la loi sur les objets qu’on fabrique

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Voici ce vous pouvez lire sur le site officiel du gouvernement français : les extraits ci-dessous sont copiés-collés, vous pouvez retrouver le texte original en cliquant sur le lien officiel https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus :

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l’administration. Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales. Les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.”

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Les plateformes de mise en relation :

Plateformes de vente en ligne, groupes ou sites d’annonce…

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La loi est bien entendu la même !

Voici ce que vous pouvez lire sur le site de l’URSSAF :

“Lorsque vous vendez des biens via une plateforme de mise en relation, le régime social varie en fonction de la nature des biens en cause. S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les vendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.”

NDLR 2 : L’URSSAF est l’organisme français chargé de collecter les cotisations d’entreprises.

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Ce que disent la mairie et la préfecture

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La MAIRIE n’intervient QUE sur POUR LE LIEU de la manifestation. La PRÉFECTURE n’intervient QUE POUR les REGISTRES… Quant aux registres, ils ne mentionnent que l’identité de l’exposant : ils ne donnent aucune indication sur les produits vendus.

Sachez que les agents de la mairie et de la préfecture n’ont PAS la compétence sur la NATURE des produits que vous vendez sur une vente au déballage.

Les agents en mairie et en préfecture ont déjà beaucoup à faire avec les textes relevant de leur propre administration, vous ne pouvez pas attendre d’eux qu’ils connaissent toutes les subtilités des lois françaises.

Si vous les interrogez, la mairie et la préfecture vous diront que les particuliers ont le droit d’exposer sur les ventes au déballage, dans la limite de deux participations dans l’année. Car c’est le cas. Sous réserve de respecter le cadre sur la nature des produits vendus.

Et on l’a vu, la loi sur les ventes au déballage est très claire : un particulier a – certes – le droit de participer mais il n’a le droit de vendre – en tant que particulier – QUE des articles personnels ET usagés.

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La déclaration des ventes aux impôts français

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Voici ce vous pouvez lire (à nouveau un copié-collé) sur le PDF téléchargeable du site officiel des impôts français (vous trouverez évidemment les mêmes informations sur le site officiel du gouvernement français)

J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre :

  • Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc.
  • Le régime dit «micro BIC» est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).”

NDLR 3 : il ne s’agit bien entendu PAS de la case des revenus personnels exceptionnels de la déclaration de revenus :

  • Le régime MICRO BIC est le régime fiscal des micro-entreprises pour tout ce qui relève de la fabrication et vente d’objets.
  • Le formulaire 2042C pro ligne 5N0 concerne la déclaration de revenus… d’entreprise.

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Vendre jusqu’à un certain seuil sans être déclaré

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La rumeur selon laquelle un particulier pourrait vendre ses créations jusqu’à un certain seuil sans avoir à créer son entreprise n’est… qu’une légende urbaine !

Une rumeur soigneusement entretenue par le bouche à oreille entre des particuliers qui évitent de vérifier l’information auprès des organismes officiels…. même lorsqu’ils sont alertés par d’autres créateurs sur les marchés ou sur Internet.

Voici pourtant ce vous pouvez lire (copié-collé toujours) sur le site officiel de l’URSSAF ou sur le PDF téléchargeable de l’URSSAF (bien entendu, vous trouverez à nouveau les mêmes informations sur le site officiel du gouvernement français).

  • “Seuil rendant l’affiliation obligatoire : Aucun seuil, déclaration de début d’activité obligatoire.
  • OBLIGATION D’AFFILIATION DÈS LE 1ER EURO dès lors que l’activité a un caractère professionnel.”

NDLR 4 : Les mêmes textes officiels indiquent très clairement que la fabrication d’objets en vue de les vendre EST une activité professionnelle QUI DOIT être déclarée (Cf. tous les liens cités plus haut ).

Il faut donc lire : “activité déclarée obligatoire dès le 1er euro dès lors qu’il s’agit d’un objet fabriqué en vue de le vendre”.

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Les arguments des particuliers pour ne pas déclarer leur activité

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La plupart des particuliers non déclarés se cachent derrière le caractère anecdotique de leurs ventes pour contourner la loi, et reprochent aux artisans déclarés une certaine jalousie qui masqueraient un manque de créativité ou d’originalité.

En fait, tous les particuliers que j’ai rencontrés ne veulent pas se déclarer car (je cite – ouvrez les guillemets) “Ils ne veulent pas que leur activité d’appoint leur coûte plus d’argent qu’elle n’en rapporte.” (fin de citation, fermez les guillemets)

Mais en micro-entreprise, les taxes sont calculées au strict pourcentage des ventes (=13,915% en 2019 pour de la vente d’objets qu’on fabrique) :

  • Si on ne vend pas : on ne paie AUCUNE taxe.
  • Si on vend très peu : on paie très peu.
  • Si on vend beaucoup… On paie en conséquence.

En micro-entreprise : on ne peut JAMAIS être taxé plus que ça ne rapporte. C’est donc un argument non recevable.

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Pourquoi ça énerve les déclarés ?

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D’abord, parce que c’est une concurrence déloyale. C’est peut-être un complément de revenu pour les non déclarés, mais c’est… aussi un revenu ou un complément de revenu pour les déclarés. Qui – eux – paient honnêtement leurs charges, comme il se doit.

Ensuite parce que la fraude a aussi des conséquences sociales. En France, les cotisations prélevées sur les ventes servent à financer le système des retraites et de santé, dont nous sommes tous bénéficiaires.

  • C’est un système de solidarité nationale dont les vendeurs occasionnels non déclarés dénoncent la casse… en contribuant eux-mêmes à sa dégradation.
  • C’est un droit dont ils comptent bien continuer à profiter… en contournant leurs propres obligations.

Suite à mon article de l’an dernier sur la responsabilité sociale des organisateurs de marchés, j’ai été attaquée sur Facebook par de nombreux créateurs non déclarés qui partaient du principe que la loi devrait s’appliquer aux riches mais pas aux pauvres. En se disant qu’il n’y avait pas de mal à frauder, puisqu’on avait tous entendu parler des fraudes politiques ou d’entreprises.

Personnellement, je suis toujours étonnée d’entendre des petits fraudeurs se cacher derrière les grands fraudeurs pour justifier leur propre fraude. Je ne vois toujours pas en quoi le fait de savoir que certains volent/fraudent/abusent – à grande ou à petite échelle – m’autoriserait moi-même à voler/frauder/abuser ?!

Dans un système social de solidarité nationale, chaque euro est important : aussi quand on fabrique des articles artisanaux : on enregistre son activité. Et quand on vend un article : on cotise… Un point. C’est. Tout. ? ”