Participer à une vente au déballage
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En France, les marchés de créateurs et les marchés de Noël sont des ventes au déballage, au même titre qu’un vide-grenier. Sur une vente au déballage – selon sa thématique – on peut donc trouver toutes sortes de produits : des créations artisanales, de la revente d’occasion, de l’alimentaire…
MAIS les particuliers n’ont le droit d’y vendre qu’un seul type de marchandise !
Article I de l’Article L310-2 du code de commerce :
“Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre EXCLUSIVEMENT des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.”
NDLR 1 : La loi française est donc très claire. La tolérance ne porte PAS sur les autres produits !
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Ce que dit la loi sur les objets qu’on fabrique
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Voici ce vous pouvez lire sur le site officiel du gouvernement français : les extraits ci-dessous sont copiés-collés, vous pouvez retrouver le texte original en cliquant sur le lien officiel – https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus :
« Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l’administration. Vous devrez alors payer des cotisations sociales qui vous ouvrent droit à des prestations sociales. Les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez par conséquent déclarer vos recettes à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.”
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Les plateformes de mise en relation :
Plateformes de vente en ligne, groupes ou sites d’annonce…
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La loi est bien entendu la même !
Voici ce que vous pouvez lire sur le site de l’URSSAF :
“Lorsque vous vendez des biens via une plateforme de mise en relation, le régime social varie en fonction de la nature des biens en cause. S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les vendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée. Vous devez enregistrer cette activité.”
NDLR 2 : L’URSSAF est l’organisme français chargé de collecter les cotisations d’entreprises.
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Ce que disent la mairie et la préfecture
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La MAIRIE n’intervient QUE sur POUR LE LIEU de la manifestation. La PRÉFECTURE n’intervient QUE POUR les REGISTRES… Quant aux registres, ils ne mentionnent que l’identité de l’exposant : ils ne donnent aucune indication sur les produits vendus.
Sachez que les agents de la mairie et de la préfecture n’ont PAS la compétence sur la NATURE des produits que vous vendez sur une vente au déballage.
Les agents en mairie et en préfecture ont déjà beaucoup à faire avec les textes relevant de leur propre administration, vous ne pouvez pas attendre d’eux qu’ils connaissent toutes les subtilités des lois françaises.
Si vous les interrogez, la mairie et la préfecture vous diront que les particuliers ont le droit d’exposer sur les ventes au déballage, dans la limite de deux participations dans l’année. Car c’est le cas. Sous réserve de respecter le cadre sur la nature des produits vendus.
Et on l’a vu, la loi sur les ventes au déballage est très claire : un particulier a – certes – le droit de participer mais il n’a le droit de vendre – en tant que particulier – QUE des articles personnels ET usagés.
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La déclaration des ventes aux impôts français
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Voici ce vous pouvez lire (à nouveau un copié-collé) sur le PDF téléchargeable du site officiel des impôts français (vous trouverez évidemment les mêmes informations sur le site officiel du gouvernement français)
“J’achète ou je fabrique des biens pour les (re)vendre :
- Par exemple, j’achète et revends des bandes dessinées, je vends ma production de bijoux, de nappes brodées, etc.
- Le régime dit «micro BIC» est le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Je porte le montant de mes recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NO).”
NDLR 3 : il ne s’agit bien entendu PAS de la case des revenus personnels exceptionnels de la déclaration de revenus :
- Le régime MICRO BIC est le régime fiscal des micro-entreprises pour tout ce qui relève de la fabrication et vente d’objets.
- Le formulaire 2042C pro ligne 5N0 concerne la déclaration de revenus… d’entreprise.
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Vendre jusqu’à un certain seuil sans être déclaré
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La rumeur selon laquelle un particulier pourrait vendre ses créations jusqu’à un certain seuil sans avoir à créer son entreprise n’est… qu’une légende urbaine !
Une rumeur soigneusement entretenue par le bouche à oreille entre des particuliers qui évitent de vérifier l’information auprès des organismes officiels…. même lorsqu’ils sont alertés par d’autres créateurs sur les marchés ou sur Internet.
Voici pourtant ce vous pouvez lire (copié-collé toujours) sur le site officiel de l’URSSAF ou sur le PDF téléchargeable de l’URSSAF (bien entendu, vous trouverez à nouveau les mêmes informations sur le site officiel du gouvernement français).
- “Seuil rendant l’affiliation obligatoire : Aucun seuil, déclaration de début d’activité obligatoire.
- OBLIGATION D’AFFILIATION DÈS LE 1ER EURO dès lors que l’activité a un caractère professionnel.”
NDLR 4 : Les mêmes textes officiels indiquent très clairement que la fabrication d’objets en vue de les vendre EST une activité professionnelle QUI DOIT être déclarée (Cf. tous les liens cités plus haut ).
Il faut donc lire : “activité déclarée obligatoire dès le 1er euro dès lors qu’il s’agit d’un objet fabriqué en vue de le vendre”.
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Les arguments des particuliers pour ne pas déclarer leur activité
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La plupart des particuliers non déclarés se cachent derrière le caractère anecdotique de leurs ventes pour contourner la loi, et reprochent aux artisans déclarés une certaine jalousie qui masqueraient un manque de créativité ou d’originalité.
En fait, tous les particuliers que j’ai rencontrés ne veulent pas se déclarer car (je cite – ouvrez les guillemets) « Ils ne veulent pas que leur activité d’appoint leur coûte plus d’argent qu’elle n’en rapporte. » (fin de citation, fermez les guillemets)
Mais en micro-entreprise, les taxes sont calculées au strict pourcentage des ventes (=13,915% en 2019 pour de la vente d’objets qu’on fabrique) :
- Si on ne vend pas : on ne paie AUCUNE taxe.
- Si on vend très peu : on paie très peu.
- Si on vend beaucoup… On paie en conséquence.
En micro-entreprise : on ne peut JAMAIS être taxé plus que ça ne rapporte. C’est donc un argument non recevable.
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Pourquoi ça énerve les déclarés ?
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D’abord, parce que c’est une concurrence déloyale. C’est peut-être un complément de revenu pour les non déclarés, mais c’est… aussi un revenu ou un complément de revenu pour les déclarés. Qui – eux – paient honnêtement leurs charges, comme il se doit.
Ensuite parce que la fraude a aussi des conséquences sociales. En France, les cotisations prélevées sur les ventes servent à financer le système des retraites et de santé, dont nous sommes tous bénéficiaires.
- C’est un système de solidarité nationale dont les vendeurs occasionnels non déclarés dénoncent la casse… en contribuant eux-mêmes à sa dégradation.
- C’est un droit dont ils comptent bien continuer à profiter… en contournant leurs propres obligations.
Dans un système social de solidarité nationale, chaque euro est important : aussi quand on fabrique des articles artisanaux : on enregistre son activité. Et quand on vend un article : on cotise… Un point. C’est. Tout. ? »
Une petite question que je me pose, faut il une carte de marchant ambulant pour les marchés de Noël, nocturnes ou artisanaux?
On ne me l’a jamais demandé mais j’ai entendu dire par d’autres créateurs que sur certains gros marchés de Noël on pouvait leur demander.
Merci
Si c’est dans votre commune vous n’en avez pas besoin. Si c’est hors de votre commune vous en avez besoin.
Que cela soit pour Noël, Pâques ou la saint glinglîn 😂 le jour où la nuit.
Je fais des marchés de Noël et de createurs partout sauf dans ma commune et on ne me l’a jamais demandé, on verra si un jour c’est le cas. Merci
Ce n’est pas car on vous ne la demande pas qu’il ne faut pas en détenir une. Tout est bien précisé dans l’article . Les contrôles sont rare après on est d’accord. Mais vaut mieux prévenir que guérir non ?
Merci pour vos réponses, je vais regarder ça d’un peu plus près.
Merci pour ces articles qui permettent souvent d’y voir un peu plus clair dans la jungle administrative.
Voici un article en rapport, qui vous donnera plus de précision
https://marche-des-createurs.fr/quand-la-carte-de-commercant-ou-artisan-ambulant-est-elle-obligatoire/
Merci pour votre réponse, je pensais quelle n’était obligatoire que pour les marchés classique, je vais regarder ça dun peu plus près.
Bonjour , je fais parti d’une association de parents d’élèves à l’école de mon fils.
Pour la grande soirée de Noël que l’on offre aux enfants, un marché de Noël est prévu .
Je suis créatrice déclarée, j’ai demandé à ce que ce soit des artisans déclarés, pas de revendeurs … Ça m’agace quand je balade en tant que particulier de voir beaucoup de revendeurs. Ça gâche le charme du marché artisanal….ce n’est que mon avis .
Je n’ai rien contre les revendeurs 😃😃
Merci pour cet article qui remet les choses dans son contexte.
Belle journée
Bonjour
Je fais mon 1er marche de Noël dans 2 mois pour exposer mes petites créations de crochet
Comment dois je faire pour obtenir un numéro de siret
Merci beaucoup
Bijouterie . Vous pouvez vous rapprocher de votre chambre des métiers . Les démarches peuvent se faire en ligne . Tout est logiquement bien expliqué dans l’article ci-dessus
Bonjour,
Je suis orthophoniste libérale le jour et brodeuse la nuit…. Plus sérieusement : il nous est possible de greffer autant d’activités que Nous le souhaitons sur notre siret. Je suis allée à la chambre des métiers et cela a été fait rapidement, aucun souci de cumuler du paramed en libéral et une activité d’artisan.
Je vois dans votre article (ou plutôt celui de Véronique le Boucher) que dans chacun des texte cités, la notion d’un objet fabriqué en vue de le vendre reviens toujours pour justifier caractère professionnel d’une activité. Un artiste qui créerait par passion, aurait donc bel et bien le droit de vendre ses créations sur certains marchés (en dehors des ventes aux déballages : brocantes et vide greniers. Les marchés hebdomadaires n’en sont pas si j’ai bien compris), et ce que propose l’association bienvenue l’artiste ne serait pas totalement infondé.
Je vois certains faire le raccourcis en commentaire que « En France on ne peut pas vendre si on n’est pas déclaré. »
Pourtant ils semble qu’il y ait une place de prévue pour les artistes amateurs.
Enfin si ma vision des choses est erroné n’hésitez pas à le dire.
C’est dommage si cela mène à des abus, mais cela semble quand même intéressant pour qui voudrait faire un test avant de se lancer dans une activité, ou il peut être difficile de prévoir si elle va marcher.
Bonjour,
Dans votre article il est dit que « La rumeur selon laquelle un particulier pourrait vendre ses créations jusqu’à un certain seuil sans avoir à créer son entreprise n’est… qu’une légende urbaine ! »
Et je vois beaucoup de sites prétendre la même chose.
Pourtant d’après cette association : bienvenulartiste.fr/faq
Il serait possible de vendre en tant que particulier jusqu’à un seuil de 3000€ de bénéfice ou de 20 ventes qu’il faut éviter de dépasser simultanément.
Notez qu’il faut adhérer à l’association ou une similaire pour vendre en tant que particulier.
D’après cette association le statut d’artiste amateur serait un un droit constitutionnel et inaliénable.
Qu’en pensez vous ?
Bonne journée.
C’est faux ! Cela concerne les objets de secondes mains (type brocante et vide grenier) et non les créations
Vous voulez dire pour les seuils ? Effectivement ce sont les même que pour les objets de seconde main, difficile de dire comment cette association en arrive à les appliquer à l’art.
Apparemment cette association semble s’appuyer sur une interprétation de certaines lois, notamment l’article L. 123-1 du Code de commerce, qui stipule que seules les activités commerciales exercées de manière habituelle nécessitent une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Mais des seuils ne sont pas explicitement mentionnés dans ces textes, ce qui pourrait poser problème. L’administration fiscale pourrait requalifier une activité jugée régulière comme étant commerciale, même en dessous de ces seuils.
J’ai comme l’impression que l’association définie elle même ces seuils en s’appuyant sur ceux de la vente d’occasion et affirme qu’il permet aux artistes amateurs de ne pas s’inscrire au RCS…
Autrement, elle précise bien qu’il n’est pas question de vendre des créations sur des brocantes ou vide greniers en tant que particulier.
Finalement c’est toujours pareil, les lois, chacun en fait l’interprétation qui l’arrange !
On vous parle de la loi française en vigueur . On n’interprète pas , c’est un fait (et pas de notre fait)
Après ce qui est écrit sur « bienvenulartiste » n’engage qu’eux
Merci pour votre message nicolas
Merci pour cet article qui remets les pendules à l’heure ! ❤️
Je suis d’accord avec vous , je suis artisan-créatrice et j’ai participer cette année à des marchés « nocturnes ». Je crée et fabrique mes bijoux , mais qu’en est il de la concurrence, plus que déloyale , des forains qui vendent les bijoux chinois à un prix ridicule, 5€ par exemple pour des bracelets achetés 0,20 ou 0,50ct ! Impossible alors de vendre nos créations ! Et bien sûr,ils ne sont pas déclarés ! Et sur un marché ils vont mette deux ou trois stands , et ne paieront que l’emplacement , trois mètres leur suffisent ! Alors qui paye les impôts !
Bonjour, merci pour cet article hyper interessant.
Mon probleme : mon metier (infirmière libérale) n’est pas compatible avec la création d’un statut de microentrepreneur à côté, c’est frustrant quand on cherche une voie légale et qu’on ne trouve rien…
en tant que fonctionnaire j’avais ce problème, je me suis inscrite aux impôt en BIC et j’en ai informé mon employeur.
Bonjour,
Merci pour cet article des plus intéressant.
Mais qu’en est-il des Associations lois 1901 qui ont un Siret qui participent à des marchés également ?
Bonjour
Quelle est votre question ? si cette association est déclarée (par exemple un collectif d’artistes) Alors ils peuvent tout à fait vendre leurs créations. Si elle a but non lucratif par exemple, cet argent servira à payer par exemple les locaux ou du matériel.
Oui merci vous avez répondu à ma question (qui ne semblait pas claire 😅) …il faut ajouter également que la vente doit être prévue dans les statuts. Je viens de me renseigner ailleurs.
Encore merci
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article.
Je souhaiterais savoir si un particulier peut faire un seul marché de Noël pour y vendre ses créations.
Donc sans être déclaré comme micro entreprise ou autre.
Énormément de comité de cantine organisent des marchés de Noël où il y a énormément de privé.
Une demande est faite à la mairie puis cette demande est déposée en préfecture.
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
La réponse est non ! C’est illégal comme expliqué dans notre article 😎
Bonjour
A mon avis il faudrait envoyer un rappel aux mairies afin qu’elles informent les associations de cette loi, sinon beaucoup d’associations continueront à organiser des marchés de Noël, Pâques… avec des particuliers non déclarés comme exposants.
De notre constat, c’est malheureusement l’inverse. Bien souvent c’est les mairies de petits villages qui acceptent n’importe qui comme exposant …
Bonjour,
J’ai informé plusieurs associations qui organisent des marchés de Noël sur le fait que les exposants doivent être déclarés, et bien ils s’en moquent. Il faut absolument en informer les mairies ou un autre organisme sinon il y en aura toujours. Voilà. Et les mairies ne sont pas au courant de l’obligation d’être déclaré
Donc que se passe-t-il si tout le monde s’en fout ? Merci pour un retour
BONSOIR, PERSONNE NE VEUT ME RÉPONDRE ? BEAUCOUP DE MARCHÉ DE NOËL DANS MA RÉGION AURONT DES EXPOSANTS NON DÉCLARÉS. QUE FAUT-IL FAIRE ?
Partez en guerre !
Nous laisser 50 fois le même message ne change rien
C’est aux autres que votre voix doit porter 🤘🎄
Merci en tout cas de prendre cette mission à cœur
les association ont un numéro de siret , il faut que la vente soit mentionné dans leurs statuts comme un moyen d’alimenté les caisses de l’association , pour qu’elles puisse vendre !
Bonjour, une nouvelle réglementation applicable au 13 décembre vient de sortir. Une de plus… Je suis âgée de 77 ans et depuis l’age de 20 ans je fais des bijoux fantaisie et j’ai un gros stock que je ne pourrai utiliser car c’est trop compliqué pour moi la RSGP (Sécurité des Produits). Ma question est : ai-je le droit, après avoir cessé mon activité donc en tant que particulier d’écouler ce stock en occasion en respectant le nombre de ventes toléré à l’année soit 30 ventes – 2000 € . Je voudrais savoir aussi si c’est 30 par market place ou en tout.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Patricia
Merci beaucoup pour votre article. Je l ai enregistré et n hésiterai pas à le faire lire à tous ces (trop) nombreux organisateurs qui « acceptent les particuliers non déclarés » …
J’aurai vraiment aimé prendre connaissance de votre article sur les risques sociaux des organisateurs ! Nous refusons de participer à des marchés si des particuliers sont acceptés. Qu’on ne me dise pas qu’il vendront leurs vieilles chaussettes. 😉
Chez nous c’est impossible de vendre en tant que particulier, tout comme chez tous les organisateurs que l’on connaît. Après n’hésitez à à afficher ceux qui ne respectent pas les règles. C’est honteux d’agir ainsi et non respectueux
Dans ma région, les associations qui organisent des marchés de Noël se moquent des lois.
Région de la Roche-sur-Foron et en tout cas dans les 25 Km autour
C’est également un constat que l’on fait régulièrement, mais en faisant attention de ne pas mettre tout le monde dans le même panier
Et que pouvez-vous faire pour que cela cesse ? Ne pourriez-vous écrire ? Téléphoner aux mairies ? Moi j’ai téléphoné aux organisateurs, cantine, ape,… On m’a répondu il n’y a jamais de contrôles. Je ne vends rien mais cela est injuste pour ceux qui sont déclarés et qui paient des charges. En France les lois sont de la rigolade tout le monde s’en fout, ne connaissent pas… Bref pourquoi en faire ?
Il faudrait un formulaire officiel où il y a l’obligation de fournir le numéro de Siret ainsi qu’une copie de la carte
On ne peut pas faire la police pour tout le monde. Chez nous en tout cas on fait les choses dans les règles
Il y a presque 35.000 mairies en France. Les règles existent. On parle quand même d’une poignée de personne. Dans l’essentiel tout le monde est au courant
Mais on vous comprends et remercie pour vos démarches
merci pour tous ces renseignements