Application du nouveau Règlement sur la Sécurité des Produits de la Commission Européennes – Décembre 2024

Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) (1) est une nouvelle pièce maîtresse du cadre juridique de l’Union Européenne (UE) en matière de sécurité des produits. À compter du 13 décembre 2024, il remplacera la directive actuelle sur la sécurité générale des produits (2) (2001/95/CE) ainsi que celle relative aux produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (3) (87/357/CEE).

Au-delà des nombreuses « nouveautés » qu’il introduit, ce règlement représente un changement profond pour l’ensemble des opérateurs économiques.

• On vous conseil de lire (pas entrre les lignes) cet article à tête reposée et idéalement sur votre tablette ou ordinateur, car il est assez long. Il n’est certainement pas parfait, mais on a essayé de faire au mieux.
• Si vous avez des remarques (correction, un avis à donner, ect) vous pouvez nous le faire en commentaire (en bas de page).
• Si vous êtes un artisan, créateur ou artisans dans le domaine du fait-main, rendez-vous au point (8)

1) Êtes-vous concerné par le RSGP ?

Le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) s’applique à toute personne ou entité intervenant à un quelconque stade de la commercialisation dans l’Union Européenne de produits destinés aux consommateurs, qu’ils soient neufs, d’occasion, réparés ou reconditionnés. Cela inclut les produits « susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs, et fournis ou mis à disposition dans le cadre d’une activité commerciale, qu’elle soit rémunérée ou gratuite ».

Cependant, le RSGP exclut explicitement certaines catégories de produits : Médicaments à usage humain ou vétérinaire ; Denrées alimentaires et aliments pour animaux ; Plantes et animaux vivants, organismes génétiquement modifiés et leurs produits liés à la reproduction ; Sous-produits animaux et produits dérivés ; Produits phytopharmaceutiques ; Équipements de transport assurés par des prestataires de services ; Aéronefs à faible risque pour la sécurité ; Antiquités ; Produits clairement marqués comme nécessitant une réparation ou un reconditionnement avant utilisation.

Produits partiellement ou totalement exclus :

Pour ces produits, il est essentiel d’évaluer le régime applicable, en particulier pour les produits « frontières » dont la classification déterminera leur inclusion ou exclusion du champ d’application du RSGP.

Produits soumis à des réglementations spécifiques :

Si un produit est déjà couvert par une réglementation communautaire spécifique (ex. dispositifs médicaux, produits cosmétiques, biocides, compléments alimentaires, jouets), le RSGP ne s’applique que pour les aspects ou catégories de risques non couverts par ces prescriptions. Il est donc crucial d’identifier les lacunes réglementaires et de s’y conformer.
Produits non couverts par une réglementation spécifique :

Pour les produits non soumis à une réglementation communautaire spécifique ni exclus du RSGP, il est impératif de garantir leur conformité aux exigences du RSGP en fonction de votre rôle dans la chaîne de commercialisation.

2) Quelles sont vos obligations au titre du RSGP ?

Le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) établit des exigences spécifiques en matière de sécurité pour l’ensemble des acteurs économiques impliqués dans la chaîne de commercialisation.

En plus des obligations déjà applicables aux fabricants, importateurs et distributeurs, le RSGP élargit son champ d’application à d’autres parties :

A) Mandataires du fabricant : si le fabricant désigne un mandataire, ce dernier doit se conformer à des responsabilités spécifiques.
B) Prestataires de services d’exécution de commandes : ces acteurs, qui assurent au moins deux des fonctions suivantes (entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition), sont désormais soumis à des obligations de sécurité.
C) Fournisseurs de places de marché en ligne : les plateformes numériques qui facilitent la vente de produits aux consommateurs doivent respecter des obligations particulières pour garantir la sécurité des produits proposés.

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la responsabilité des acteurs tout au long de la chaîne de distribution et à mieux encadrer les activités liées à la vente en ligne et aux services logistiques.

Nouvelles obligations des fournisseurs de places de marché en ligne

Les fournisseurs de plateformes numériques doivent désormais respecter plusieurs exigences :

• Informations détaillées sur les produits : fournir des informations spécifiques, incluant les caractéristiques du produit (y compris des images), les coordonnées du fabricant et de la personne responsable. Ces obligations s’étendent également à tous les opérateurs impliqués dans la vente à distance, y compris les ventes directes.
• Mise en place de processus de sécurité : établir des procédures internes pour garantir la sécurité des produits.
• Vérification aléatoire des produits : contrôler au hasard la conformité des produits en s’appuyant sur des bases de données publiques, notamment le portail « Safety Business Gateway ».
• Coopération avec les autorités nationales : retirer les produits dangereux, enregistrer leurs activités sur le portail dédié, surveiller les produits et adopter des mesures correctives lorsque nécessaire.
• Notification des consommateurs : informer directement les acheteurs concernés par un rappel de produit et publier les rappels de manière visible.
• Suivi des ventes et des avis : assurer une veille sur les produits vendus et les retours des consommateurs.

Principales obligations des fabricants

Les fabricants doivent respecter des exigences strictes pour garantir la sécurité des produits :

• Conception sécurisée : s’assurer dès la conception que les produits sont sûrs.
• Analyse des risques et documentation technique : réaliser des études internes et produire des documents détaillés.
• Réaction en cas de danger : agir immédiatement si un produit s’avère dangereux, en informant les consommateurs et les autorités via le « Safety Business Gateway ».
• Partage d’informations sur les accidents : échanger des données pertinentes en cas d’incidents liés au produit.
• Traçabilité et sécurité : fournir des informations essentielles sur la sécurité et la traçabilité sur le produit ou son emballage.
• Gestion des réclamations : mettre à disposition un contact pour recueillir, examiner et enregistrer les réclamations.

Les fabricants peuvent désigner un mandataire pour les assister dans ces démarches.

Principales obligations des importateurs

Les importateurs doivent s’assurer que les produits qu’ils introduisent sur le marché répondent aux exigences du RSGP :

• Conformité des produits : vérifier que les produits respectent les normes de sécurité et refuser de commercialiser ceux jugés non conformes.
• Coordonnées et informations claires : apposer leurs coordonnées sur les produits et veiller à ce qu’ils soient accompagnés de notices et consignes de sécurité compréhensibles.
• Responsabilité lors du transport et du stockage : garantir la sécurité des produits sous leur garde.
• Signalement des dangers : informer les fabricants, les autorités compétentes et le public, via le « Safety Business Gateway », en cas de produits dangereux sur le marché.

Principales obligations des distributeurs

Les distributeurs doivent jouer un rôle clé dans la surveillance des produits :

• Vérification de la conformité : s’assurer que les fabricants et importateurs ont respecté les exigences du règlement et refuser les produits non conformes.
• Notification des autorités : signaler les produits dangereux aux fabricants, importateurs et autorités compétentes via le « Safety Business Gateway » et veiller à ce que des mesures soient prises.

Obligations communes à tous les opérateurs

Tous les acteurs de la chaîne de commercialisation doivent respecter des obligations générales :

• Procédures internes de sécurité : établir des processus pour garantir la conformité au règlement.
• Archivage des informations : conserver, sur demande des autorités, des données spécifiques sur les produits (risques, réclamations, mesures correctives) pendant 10 ans, et sur la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement pendant 6 ans.
• Signalement des accidents : informer les autorités en cas d’accidents liés aux produits.
• Contribution à un système de traçabilité européen : fournir des données pour identifier les produits présentant un risque grave pour la santé publique.
• Notification des consommateurs en cas de rappel : informer directement les consommateurs concernés et utiliser un modèle d’avis de rappel standardisé pour garantir une communication claire et efficace.

4) Quelles sont les nouvelles obligations en matière de traçabilité des produits ?

Le RSGP élargit les exigences de traçabilité, auparavant limitées aux produits soumis aux réglementations spécifiques de l’UE (notamment ceux portant le marquage CE). Ces obligations couvrent désormais :

• Identification des produits : assurer une identification claire des produits, des fabricants et des importateurs.
• Documentation et étiquetage : respecter les exigences en matière de marquage, d’étiquetage et de tenue de documents.

De plus, une traçabilité renforcée est imposée pour les produits présentant un risque grave pour la santé des consommateurs.

5) Quelles sont les mesures renforcées pour les retraits et rappels ?

Le RSGP introduit de nouvelles exigences pour la gestion des rappels de produits :

• Communication élargie : diffuser les avis de rappel à grande échelle, y compris sur les plateformes de vente en ligne.
• Utilisation des systèmes d’enregistrement : exploiter les bases de données existantes lorsque cela est possible.
• Options pour les consommateurs : offrir au moins deux des solutions suivantes : Réparation du produit, remplacement par un produit de valeur et qualité équivalentes. et/ou Remboursement.

Les opérateurs doivent intégrer ces obligations dans leurs processus et modalités de vente avant le 13 décembre 2024.

6) Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le RSGP renvoie aux lois nationales pour l’application des sanctions. En France, les contrôles s’appuient sur :

• Un cadre juridique renforcé, incluant le pouvoir coercitif des autorités de surveillance.
• Le nouvel article L452-5-1 du Code de la consommation, qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, prévoyant :
• Une amende pouvant atteindre 600 000 euros pour une personne physique.
• Jusqu’à 3 millions d’euros pour une personne morale.

7) Que faire avant le 13 décembre 2024 ?

Voici les étapes essentielles pour garantir votre conformité au RSGP :

Vérifiez si vos produits sont concernés :
– Identifiez les produits soumis au RSGP, y compris les produits « frontières » ou destinés aux professionnels susceptibles de relever du règlement.

Évaluez les réglementations harmonisées existantes :
– Vérifiez si vos produits sont déjà soumis à une réglementation spécifique de l’UE et identifiez les obligations supplémentaires imposées par le RSGP.

 Identifiez vos obligations selon votre rôle :
– Analysez vos responsabilités selon votre fonction (fabricant, importateur, distributeur, mandataire, prestataire logistique ou plateforme de vente en ligne).

Assurez l’étiquetage conforme :
– Vérifiez que les produits portent toutes les informations requises :
– Coordonnées du fabricant, de l’importateur et de la personne responsable.
– Numéro de type, lot ou série.
– Informations et avertissements de sécurité, traduits dans la langue du pays de vente.

Adaptez vos ventes en ligne :
– Fournissez les informations obligatoires pour chaque produit :
– Nom et coordonnées du fabricant et de la personne responsable.
– Image du produit et détails permettant son identification.
– Informations de sécurité et avertissements traduits.

Mettez en place des procédures de sécurité :
– Élaborez les processus nécessaires pour garantir la conformité aux exigences du RSGP.

Renforcez votre système de traçabilité et de rappel :
– Veillez à ce que vos procédures répondent aux exigences de suivi et de gestion des rappels imposées par le RSGP.

Vérifiez votre documentation produit :
– Assurez-vous de disposer des documents nécessaires en fonction de votre rôle dans la chaîne de commercialisation.

Anticiper ces ajustements permettra de limiter les risques de sanctions et de garantir la sécurité des produits sur le marché européen.

8) Répercussions du RSGP pour les artisans, créateurs et artistes dans le domaine du fait-main

Renforcement des obligations de sécurité

Les produits faits main, bien que souvent en petites séries, doivent respecter des standards de sécurité, notamment pour les matériaux utilisés (peintures, vernis, colles, etc.) et leur conformité aux normes de sécurité applicables.
Les créateurs doivent analyser les risques liés à l’utilisation de leurs œuvres ou produits (ex. sculptures, objets décoratifs ou utilitaires).

Traçabilité accrue

Obligation de marquer les produits avec des informations permettant leur identification (nom du créateur, numéro de série ou de lot, etc.).
Conservation d’une documentation technique pour justifier de la sécurité et de la traçabilité du produit (utilisation de matériaux conformes, processus de fabrication).

Obligations en cas de vente en ligne

Lors de ventes sur des plateformes en ligne, il sera nécessaire de fournir :
Des images détaillées des produits.
Les coordonnées du créateur ou de la personne responsable.
Les avertissements et informations de sécurité dans la langue du pays de vente.

Responsabilité renforcée

Si un produit est jugé dangereux, l’artisan ou le créateur devra :
Informer les consommateurs et les autorités compétentes via le portail européen « Safety Business Gateway ».
Organiser des rappels ou des retraits, éventuellement à ses frais.
Proposer des solutions au consommateur (réparation, remplacement, remboursement).

Gestion des accidents et réclamations

Obligation de tenir un registre des réclamations et de signaler les incidents graves liés à l’utilisation de leurs produits.

Voici le lien des fiches pratiques : Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consulter les avis et les lignes directrices.

Adaptation pour les produits uniques ou œuvres d’art

Les œuvres destinées à un usage décoratif ou artistique pourraient être exemptées des obligations techniques du RSGP si elles ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité.
En revanche, les objets utilitaires faits main (bijoux, accessoires, meubles, textiles, etc.) devront se conformer pleinement aux règles.

Points à anticiper pour les artisans et artistes

1) Évaluation des produits : Identifier les risques potentiels pour la sécurité et mettre en place des solutions préventives.
2)  Documentation : Formaliser les processus de fabrication et les caractéristiques des matériaux utilisés.
3)  Formation : Comprendre les exigences du RSGP et les appliquer à l’activité artistique ou artisanale.
4)  Coûts : Anticiper les frais liés aux éventuelles certifications, aux ajustements des produits, et à la gestion des rappels si nécessaire.

Pour les créateurs qui vendent via des marchés physiques ou en ligne, le respect de ces obligations est essentiel pour éviter des sanctions et garantir une commercialisation sereine de leurs produits dans l’UE.

9) Sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

« Qu’est-ce que le règlement général sur la sécurité des produits ?

Le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) est un nouvel instrument-clé dans le cadre juridique de l’Union Européenne (UE) en matière de sécurité des produits, qui remplacera, à partir du 13 décembre 2024, l’actuelle directive sur la sécurité générale des produits (2001/95/CE) et la directive sur les produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (87/357/CEE). Il modernise le cadre général de l’UE en matière de sécurité des produits et répond aux nouveaux défis posés par la numérisation (digitalisation ?) de nos économies en matière de sécurité des produits.

Le RSGP maintient l’exigence que tous les produits de consommation sur les marchés de l’UE soient sûrs et établit des obligations spécifiques pour les entreprises afin de garantir cet objectif.Il s’applique aux produits non-alimentaires et à tous les canaux de vente. Le RSGP fournit un « filet de sécurité » pour les produits ou les risques non réglementés spécifiquement par d’autres législations de l’UE.

Objectifs de ce nouveau règlement :

Assurer la sécurité de tous les produits, y compris ceux liés aux nouvelles technologies (objets connectés, intelligence artificielle…) ;
Relever les défis posés par la croissance des ventes en ligne, en particulier par l’intermédiaire des places de marché en ligne ;
Assurer une meilleure application des réglementations et une surveillance plus efficace du marché de nature à garantir une concurrence saine et loyale entre tous les acteurs économiques ;
Améliorer l’efficacité des rappels de produits dangereux entre les mains des consommateurs.

Les principales nouveautés :

Application plus systématique du principe de précaution par toutes les parties prenantes pour la sécurité des produits ;
Obligations spécifiques en matière de sécurité des produits pour tous les opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de places de marché en ligne
Exigences renforcées en matière de traçabilité des produits
Liste des aspects à prendre en compte lors de l’évaluation de la sécurité des produits, y compris pour les nouvelles technologies
Déclaration d’accidents par les entreprises auprès des autorités
Renforcement des règles de surveillance du marché
Précisions sur la mise en œuvre des rappels de sécurité des produits, avec un modèle d’avis de rappel obligatoire, et sur les droits de recours pour les consommateurs. » (Source)

(1) Règlement UE 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828, et abrogeant la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE
(2) Directive 2001/95/CE
(3) Directive 87/357/CE
(4) Le Safety Business Gateway est le système d'alerte rapide européen pour les produits non alimentaires dangereux. Depuis 2003, il permet aux pays de l'UE et de l'EEE d'échanger rapidement des informations lorsqu'un produit présente un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.
(5) Posant une obligation générale de ne mettre sur le marché que des produits sûrs (exigence générale de sécurité), le RSGP fixe le cadre de l’évaluation de la sécurité d’un produit y compris pour les nouvelles technologies qui doit tenir compte notamment des critères suivants: les caractéristiques du produit, telles que la conception, les caractéristiques techniques, la composition, l’emballage et les instructions; l’effet sur d’autres produits; la présentation du produit, l’étiquetage, les avertissements, les consignes de sécurité et les informations; les catégories de consommateurs qui utilisent le produit; l’apparence du produit, en particulier les aspects qui imitent les denrées alimentaires ou qui peuvent être attrayants pour les enfants; les caractéristiques de cybersécurité, ainsi que les fonctionnalités évolutives, d’apprentissage et prédictives du produit.
Le RSGP prévoit également des cas où un produit est présumé être sûr. Ces cas comprennent les produits conformes aux normes européennes pertinentes référencées au Journal officiel de l’Union européenne.
Les normes nationales et internationales, les systèmes de certification volontaire, les codes de bonne pratique et les attentes raisonnables des consommateurs sont d’autres éléments qui peuvent être pris en compte pour évaluer la sécurité d’un produit.
(6) Le modèle de rappel est fixé par le Règlement d’exécution 2024/1435, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 mai 2024. Le RSGP prévoit en outre que lorsqu’un produit est rappelé, les informations doivent être mises à la disposition du public dans un langage clair et détaillé (art. 36 et 37 du RSGP). S’agissant de produits considérés comme dangereux, le règlement pose désormais le principe qu’un produit considéré comme dangereux dans un État membre de l’UE est présumé dangereux dans tous les autres. Une procédure particulière réservée aux Etats membres est prévue devant la Commission européenne pour avis dans l’hypothèse où plusieurs autorités de marchés parviendraient à des évaluations de risques divergentes sur un produit qui a fait l’objet d’une notification ou qu’une autorité a identifié comme potentiellement dangereux
(7) A cet égard, la Commission a annoncé la publication d’un guide d’application du RSGP non publié à ce jour
(8) Mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du RSGP qui prévoient notamment l’obligation pour le fabricant ou l’importateur dès qu’ils ont connaissance de ce qu’un produit est dangereux de prendre immédiatement des mesures correctrices, en informer les consommateurs et les autorités via le portail Safety Business Gateway
(9) Créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024
(10) L’article 51 du RSGP dispose que « les États membres n’entravent pas la mise à disposition sur le marché de produits couverts par la directive 2001/95/CE qui sont conformes à cette directive et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024 », la mise à disposition sur le marché étant elle définie par l’article 3 du RSGP comme « toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; »