Faut-il être déclaré pour vendre ses créations ?
Participer à une vente au déballage (marché de créateurs, marché de Noël, vide-grenier)
En France, les marchés de créateurs, marchés artisanaux et marchés de Noël sont juridiquement des ventes au déballage, au même titre qu’un vide-grenier.
Ils sont encadrés par l’article L310-2 du Code de commerce.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, dans la limite de deux participations par an.
⚖️ Ce que cela signifie en 2026
- ✔ Un particulier peut participer à 2 ventes au déballage par an maximum
- ✔ Il peut vendre uniquement des objets personnels et d’occasion
- ❌ Il ne peut PAS vendre des objets fabriqués pour la vente
- ❌ Il ne peut PAS revendre des produits achetés pour être revendus
👉 Vendre ses créations artisanales en tant que particulier est interdit sans déclaration.
Vendre des objets que l’on fabrique : que dit la loi en 2026 ?
Selon les textes officiels de l’administration française :
Si vous fabriquez des biens afin de les vendre, cette activité a un caractère professionnel et doit être déclarée.
📌 NOUVEAUTÉ 2026 : toutes les formalités passent par le Guichet Unique de l’INPI
Depuis la réforme entrée pleinement en application, toutes les créations d’activité (micro-entreprise incluse) se font exclusivement via le Guichet Unique opéré par l’INPI.
👉 Il ne faut plus passer par guichet-entreprises.fr (désormais remplacé).
En résumé :
- Déclaration obligatoire dès le premier euro
- Inscription via le Guichet Unique
- Paiement de cotisations sociales
- Déclaration fiscale des recettes
Vente en ligne (Etsy, Leboncoin, Instagram, Facebook…)
La règle est exactement la même.
Que vous vendiez :
- sur une marketplace,
- sur un site personnel,
- via un groupe Facebook,
- ou via Instagram,
si vous fabriquez pour vendre, vous exercez une activité professionnelle.
📌 NOUVEAUTÉ 2026 : renforcement du contrôle des plateformes
Les plateformes numériques :
- transmettent automatiquement les revenus à l’administration fiscale,
- doivent vérifier certaines informations d’identification,
- participent au renforcement des contrôles anti-fraude.
👉 Il est désormais beaucoup plus facile pour l’administration de détecter une activité non déclarée.
Le mythe du « petit seuil autorisé »
On entend souvent :
“Je peux vendre un peu sans être déclaré tant que je ne dépasse pas un certain montant.”
❌ C’est faux !
Les textes sont explicites :
Affiliation obligatoire dès le 1er euro dès lors que l’activité a un caractère professionnel.
Et la fabrication d’objets en vue de les vendre est juridiquement une activité professionnelle.
📌 NOUVEAUTÉ 2026 : croisement automatisé des données fiscales et sociales renforcé
Les services fiscaux croisent désormais :
- données des plateformes,
- paiements électroniques,
- déclarations sociales.
👉 Le risque en cas de non-déclaration est bien réel (redressement + pénalités).
Comment déclarer son activité en 2026 ?
Le régime le plus simple reste la micro-entreprise (ex micro-BIC).
Cotisations sociales 2026 (vente de marchandises)
En 2026 :
- Taux micro-entrepreneur pour la vente de marchandises : environ 12,3 %
- Versement libératoire de l’impôt possible sous conditions
📌 NOUVEAUTÉ 2026 : ajustements progressifs des cotisations
Les taux évoluent progressivement dans le cadre des réformes du financement de la protection sociale.
Il est donc essentiel de vérifier le taux applicable l’année en cours.
Important
- ✔ Si vous ne vendez rien → vous ne payez rien.
- ✔ Si vous vendez peu → vous payez peu.
- ✔ Vous ne pouvez pas payer plus que ce que vous encaissez.
La micro-entreprise reste le régime le plus simple pour démarrer une activité artisanale.
Rôle de la mairie et de la préfecture
- La mairie autorise l’occupation du domaine public.
- La préfecture contrôle les registres des exposants.
Mais :
- Elles ne contrôlent pas la nature des produits vendus.
- Elles ne valident pas votre statut fiscal.
Le respect des obligations sociales et fiscales relève :
- de l’URSSAF,
- de l’administration fiscale,
- et des services de contrôle économique.
Pourquoi la déclaration est indispensable ?
1️⃣ Pour éviter la concurrence déloyale
Un créateur déclaré :
- paie ses cotisations,
- cotise pour la retraite,
- participe au financement du système de santé.
Un vendeur non déclaré ne supporte pas ces charges.
2️⃣ Pour protéger votre activité
Être déclaré permet :
- d’émettre des factures,
- d’avoir une assurance professionnelle,
- d’être couvert juridiquement,
- de développer son activité sereinement.
Conclusion 2026 : peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?
La réponse est simple :
❌ Non, si vous fabriquez pour vendre.
✔ Oui, uniquement si vous vendez des objets personnels et usagés, deux fois par an maximum.
Dès le premier objet fabriqué dans le but d’être vendu, la déclaration est obligatoire.
📌 Sources officielles gouvernementales françaises
🏛️ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
- Explication claire sur la vente de biens personnels vs vente de biens fabriqués ou achetés pour revendre et obligation déclarative :
👉 Vente de biens : déclarer ou non vos revenus (économie.gouv.fr)
Ce site explique précisément ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas (biens personnels, objets fabriqués pour revente…). - PDF officiel pour comprendre la déclaration des revenus issus de la vente de biens (cas des ventes de créations) :
👉 Comment déclarer mes revenus issus de la vente de biens ? (économie.gouv.fr PDF)
📊 Impôts.gouv.fr — Administration fiscale française
- Fiche officielle pour déclarer vos revenus issus de la vente ou de l’économie collaborative :
👉 Déclarer mes revenus d’activités annexes (impots.gouv.fr)
Ce site du ministère de l’Économie décrit comment déclarer vos recettes issues de la vente.
🔎 Service Public
Bien que non cité directement ci-dessus, service-public.fr reste le portail officiel de l’administration française pour toutes les démarches (déclarations, seuils, obligations).
👉 https://www.service-public.fr
📌 Sources officielles sur le statut et obligations sociales
🧾 Economie.gouv.fr — Micro-entrepreneur
- Obligations du régime micro-entrepreneur (déclaration de chiffre d’affaires, cotisations URSSAF, facturation électronique, seuils, etc.) :
👉 Obligations du micro-entrepreneur (économie.gouv.fr)
Ce site officiel détaille les obligations applicables aux micro-entrepreneurs.
📌 Sources officielles ou institutionnelles sur l’économie collaborative
🧑💻 URSSAF — Service économie collaborative
- Informations sur les obligations sociales pour les activités collaboratives et ventes via plateformes numériques :
👉 Service Économie collaborative — Urssaf.fr (Urstart-IDF)
Ce résumé précise que même si une activité est occasionnelle, la vente de biens fabriqués est considérée comme professionnelle et doit être déclarée.
📌 Mentions légales complémentaires sur la fiscalité
📑 Légifiscal.fr
- Fiche pratique sur l’imposition des revenus issus des plateformes Internet et ventes de biens :
👉 Imposition des revenus issus des plateformes Internet (Légifiscal.fr)
Cette fiche reprend les règles du Code général des impôts sur les ventes de biens et revenus issus de plateformes.
📌 Sources complémentaires (explicatives ou pédagogiques)
Ces sites ne sont pas officiels mais reprennent les règles juridiques françaises validées par des références officielles :
- Guide juridique sur la vente occasionnelle et obligations de déclaration (Indy) :
👉 Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ? (Indy.fr)
(source qui reprend les obligations issues de textes gouvernementaux).
Explication générale sur la fermeture du mythe du seuil pour ne pas déclarer :
👉 Réglementation pour vendre vos créations artisanales (Copep’s)
Même si ce n’est pas un site officiel, il cite les textes URSSAF et fiscaux.
📌 Liens directs vers démarches administratives utiles
🧾 Déclarer son activité
- Guichet Unique des entreprises (déclaration en ligne) :
👉 https://www.guichet-entreprises.fr
(plateforme officielle de création d’activité en France)
🧑💼 URSSAF — Déclaration du micro-entrepreneur
- Espace pour déclarer votre chiffre d’affaires :
👉 https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Bonjour,
Je suis en invalidité 1 et en arrêt de travail
Puis je quand même ouvrir une micro entreprise ? Pour travailler un peu de chez moi,a mon rythme
Merci de votre réponse
Question complexe, à voir si au cas par cas .
Il faut voir avec votre employeur et votre caisse Urssaf
On vient de mettre l’article à jours pour ce début d’année 2026, en espérant qu’il vous soit utile et compréhensible
Bonjour, je fais des créations de Boutis/broderie depuis des années, j’en offre de temps en temps, on m’a conseillé de me mettre en micro entreprise, mais étant à la retraite est-ce que je risque la perte de ma retraite ?
Bonjour quel est le meilleur statut lorsque l’on vends des tableaux en tant qu’artiste peintre et des livres en tant qu’auteure ? Merci
La maison des artistes qui couvre le statut d’auteur semble la meilleur solution. N’hésitez pas à les contacter pour plus d’informations
Merci du conseil 🙏
Bonjour, je gais partie d’une chorale et lors des concerts je vends des objets que je créé. Je fais de l’argent récolté à l’association de la chorale qui vient en aide aux enfants polyhandicapés. Ai je le droit ? Suis je obligé d’avoir un numéro de siret ? Merci.
Bonjour,
Si vous vendez pour l’association et ne gardez rien pour vous, cela ne devrait pas poser de problème. C’est même honorable, merci pour eux.
Par contre si vous vendez pour votre propre compte, alors là oui, il faudra être déclaré
Et pour les écrivains amateurs est ce la même chose ?
Exactement, dès le moment où vous comptez vendre, il faut être déclaré
On declare donc nos ventes et on paye l’ursaf en conséquence… mais les impôts comment sait on combien on payera?
Bonjour
Savez vous ce que je devrais faire car je transforme des anciens jouets en pots avec des succulentes et j aimerais pouvoir en vendre car je commence à ne plus avoir de place pour en créer d autre je ne sais pas quel statut avoir sachant que je ne compte pas faire beaucoup de marchés ni créer un site car je ne pense pas en vendre beaucoup à l heure actuelle j ai une trentaine de jouets avec des succulentes
Le principal : que vous soyez déclaré. Toute les information sont sur le site de l’INPI afin d’effectuer au mieux cette démarche et de vous renseigner
Bonjour,
Cela fait 4 fois que je tente de m’enregistrer sur le guichet unique INPI à chaque fois ma demande est rejetée par le TCO au motif que je vends des produits que je fabrique et que je ne peux pas être immatriculée. Pouvez-vous m’aider pour être en règle. Merci d’avance. Edwige
Bonjour, avez-vous obtenu une réponse, je suis dans le même cas que vous ?
Cordialement,
Bonjour, je croise de plus en plus de VDI sur les marchés de créateurs, pourtant il me semblait que ce statut était spécialement pour de la vente à domicile, non ?
On fait le même constat. Cela devrait être interdit, mais certains organisateurs préfèrent apparement les accepter (par manque d’artiste ou par appât du gain). On n’a pas encore compris mais cela ne sera jamais le cas chez vous. De plus vous avez raison ils n’ont pas le droit de vendre
C’est ce qu’il me semblait ! La réponse que j’ai eu de certains : « on ne vend pas, on prend juste les commandes… ». Dès que je peux, j’explique toujours aux organisateurs mais on voit que c’est pour le gain…
Bonjour.
Je suis aquarelliste amateur. Je peins uniquement pour mon plaisir et celui de mes proches depuis plus de 20 ans . Je participe parfois à des expos, mais sans vendre. J’ai une production importante (en moyenne 200 par an) que je stocke dans mon atelier qui commence à être bien plein. Il faudrait que je fasse un peu de place…. Sachant que je ne peins pas dans le but de vendre, est-ce que mes dessins faits il y a pas mal d’années et restés dans mes cartons peuvent être considérées comme « usagés »
Bonjour
Selon nous, non, ça reste des créations graphiques originales.
C’est bien expliqué dans l’article logiquement
Bonjour,.
Usagée, ce terme ne correspond pas vraiment pour une oeuvre picturale voyez les oeuvres de Rambrandt, Monet, Picasso plus de 20 ans d’âge.
Vous n’allez pas non plus vendre ou donner une oeuvre abimée ?
Je ne connais pas vos talents de peintre , mais attention ne vous dépréciez pas lors d’une vente ( vous pourriez avoir des pépites dans vos tiroirs)
A savoir:
Quand on expose en salles communales ou autres ; il est impératif d’être déclaré. Toutes les salles réclament le n° de Siret .(obligatoire à l’inscription)
SAUF si vous exposez vos travaux annuels sous le couvert d’une association
(normalement pas le droit de vendre)
Si vous avez décidez de vendre ! La déclaration est très simple, ne vous inquiétez pas
Voir site URSSAF pour remplir le formulaire spécifique Artiste /Auteur rien à voir avec Créateurs de bijoux etc etc…
Sur le formulaire URSSAF n° ??? vous reportez la somme annuelle de vos ventes, mais aussi très IMPORTANT la somme annuelle de TOUS vos frais . C’est à dire : l’achat du matériel, les frais de déplacements, essences, restos, le montant des locations de salles, l’achat de revues , livres artistiques, etc etc … Vous ressortez votre chiffre d’affaire soit Positif ou négatif
Et ensuite sur la déclaration de revenus habituels vous reportez cette somme dans la case spécifique aussi : selon positive ou négative. Vous serez imposé ou pas.
Suite à cette déclaration, si vous êtes imposé et bien je salue le succès de votre talent.
Bien cordialement
Bonjour, je suis en micro entreprise (creations objets deco en macramé et crochet) et je viens de demander ma carte de marchand ambulant pour pouvoir participer à des marches de créateurs. Ma question est concernant les assurances, faut il une assurance pro pour pouvoir vendre sur des marches de créateurs ? Je lis tout et son contraire sur internet.
merci
bonjour,
C’est demande dans beaucoup de marche.
Pour ma part j ai une assurance qui représente 15_20 euros par mois.
Mais oui ! qui se pose encore la question ?
Se renseigner c’est quand même la base… un peu de respect stp
Une petite question que je me pose, faut il une carte de marchant ambulant pour les marchés de Noël, nocturnes ou artisanaux?
On ne me l’a jamais demandé mais j’ai entendu dire par d’autres créateurs que sur certains gros marchés de Noël on pouvait leur demander.
Merci
Si c’est dans votre commune vous n’en avez pas besoin. Si c’est hors de votre commune vous en avez besoin.
Que cela soit pour Noël, Pâques ou la saint glinglîn 😂 le jour où la nuit.
Je fais des marchés de Noël et de createurs partout sauf dans ma commune et on ne me l’a jamais demandé, on verra si un jour c’est le cas. Merci
Ce n’est pas car on vous ne la demande pas qu’il ne faut pas en détenir une. Tout est bien précisé dans l’article . Les contrôles sont rare après on est d’accord. Mais vaut mieux prévenir que guérir non ?
Merci pour vos réponses, je vais regarder ça d’un peu plus près.
Merci pour ces articles qui permettent souvent d’y voir un peu plus clair dans la jungle administrative.
Voici un article en rapport, qui vous donnera plus de précision
https://marche-des-createurs.fr/quand-la-carte-de-commercant-ou-artisan-ambulant-est-elle-obligatoire/
Merci pour votre réponse, je pensais quelle n’était obligatoire que pour les marchés classique, je vais regarder ça dun peu plus près.
Sur le site officiel d’informations administratives pour les entreprises » Entreprendre-Service Public.fr », j’ai lu que la carte de commerçant ambulant n’est pas nécessaire pour les artistes qui vendent leurs œuvres
Si ils vendent dans leur commune oui, mais si ils vendent ailleurs, dans la logique il l’a faut
Bonjour , je fais parti d’une association de parents d’élèves à l’école de mon fils.
Pour la grande soirée de Noël que l’on offre aux enfants, un marché de Noël est prévu .
Je suis créatrice déclarée, j’ai demandé à ce que ce soit des artisans déclarés, pas de revendeurs … Ça m’agace quand je balade en tant que particulier de voir beaucoup de revendeurs. Ça gâche le charme du marché artisanal….ce n’est que mon avis .
Je n’ai rien contre les revendeurs 😃😃
Merci pour cet article qui remet les choses dans son contexte.
Belle journée
d’accord avec vous