Affiliation au Régime Social des Artistes-Auteurs : Démarches, Protection Sociale et Assiette des Revenus Artistiques

Sur le site de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, un article présente les différentes disciplines artistiques éligibles au régime des artistes-auteurs, couvrant les arts graphiques et plastiques, la photographie, et les autres formes d’art visuel. Les œuvres doivent être originales, limitées en nombre, et réalisées par l’artiste lui-même. Les commandes ou travaux purement commerciaux ne sont pas admissibles. Voici ce que nous avons compris :

Pour chaque discipline, il y a des avantages et des inconvénients :

Arts graphiques et plastiques :

Avantages : Les peintures, sculptures, gravures, dessins, etc., peuvent être inscrites dans le régime tant qu’elles sont originales et produites en quantité limitée. Cela permet à l’artiste de bénéficier de la protection sociale des artistes-auteurs.

Inconvénients : Les œuvres produites en masse, les commandes commerciales ou les travaux de conseil ne sont pas admissibles, ce qui peut limiter la portée de certaines activités plus lucratives.

Photographie :

Avantages : Les photographies d’art originales, tirées en nombre limité, sont également éligibles. Cela permet aux photographes de protéger leurs œuvres dans un cadre social avantageux.

Inconvénients : Les tirages illimités ou la photographie à des fins commerciales (publicité, mode, etc.) sont exclus du régime, ce qui limite les opportunités d’affiliation pour les photographes dans ces secteurs.

Design et autres arts appliqués :

Avantages : Les créations originales en design, mobilier, et autres domaines des arts appliqués sont prises en compte sous certaines conditions, permettant aux créateurs de bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Inconvénients : Les œuvres à finalité purement utilitaire, fonctionnelle ou industrielle ne sont pas éligibles, excluant une large partie de la production liée au design industriel ou à la production de masse.

Illustration, bande dessinée, et caricature :

Avantages : Ces formes d’art sont couvertes tant qu’elles relèvent d’une œuvre originale, permettant aux artistes de bénéficier de la protection du régime.

Inconvénients : Les travaux réalisés pour des commandes spécifiques ou de nature commerciale peuvent ne pas être éligibles.

Attention… Cette liste est plus que synthétique. Des limites s’applique également aux graphistes, collaboration avec la presse…

Pour s’affilier au régime des artistes-auteurs, voici les principales démarches à suivre :

Créer un dossier : L’affiliation se réalise sur le guichet unique des entreprises de l’INPI.

Justifier ses revenus : Fournir des documents prouvant des revenus d’œuvres originales (factures, contrats).

Dépôt des œuvres : Produire des œuvres éligibles dans les domaines des arts graphiques, plastiques, littéraires, ou musicaux.

Déclaration annuelle : Une fois affilié, il faut déclarer annuellement ses revenus.

Le régime des artistes-auteurs assure une protection sociale qui comprend :

Maladie et maternité : Les affiliés bénéficient de remboursements de soins, indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, et prestations pour les arrêts de travail.

Retraite : Ils cotisent pour la retraite de base et complémentaire.

Allocations familiales : Ils ont droit aux prestations familiales classiques.

Accident du travail : Pas de couverture en cas d’accident lié à l’activité artistique.

L’assiette sociale des artistes-auteurs comprend les revenus artistiques issus de la création (ventes d’œuvres, droits d’auteur) et les revenus accessoires lorsqu’ils sont directement liés à leur activité artistique (animations, formations, conférences). Ces revenus servent de base au calcul des cotisations sociales pour la protection sociale (maladie, maternité, retraite). Les activités accessoires doivent être déclarées et ne doivent pas dépasser 50 % des revenus artistiques pour être éligibles.

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l’année civile précédente (l’année N –1) ont été au moins égaux à 10 143 €

LES LIENS A CONSULTER

° Toutes les infos officielles sont sur le site de la Maison des Artistes

° Sur le site du gouvernement français : Réforme du régime de protection sociale des artistes auteurs