Faut-il être déclaré pour vendre ses créations ?

Participer à une vente au déballage (marché de créateurs, marché de Noël, vide-grenier)

En France, les marchés de créateurs, marchés artisanaux et marchés de Noël sont juridiquement des ventes au déballage, au même titre qu’un vide-grenier.

Ils sont encadrés par l’article L310-2 du Code de commerce.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, dans la limite de deux participations par an.

⚖️ Ce que cela signifie en 2026

• ✔ Un particulier peut participer à 2 ventes au déballage par an maximum
• ✔ Il peut vendre uniquement des objets personnels et d’occasion
• ❌ Il ne peut PAS vendre des objets fabriqués pour la vente
• ❌ Il ne peut PAS revendre des produits achetés pour être revendus

👉 Vendre ses créations artisanales en tant que particulier est interdit sans déclaration.

Vendre des objets que l’on fabrique : que dit la loi en 2026 ?

Selon les textes officiels de l’administration française :

Si vous fabriquez des biens afin de les vendre, cette activité a un caractère professionnel et doit être déclarée.

📌 NOUVEAUTÉ 2026 : toutes les formalités passent par le Guichet Unique de l’INPI

Depuis la réforme entrée pleinement en application, toutes les créations d’activité (micro-entreprise incluse) se font exclusivement via le Guichet Unique opéré par l’INPI.

👉 Il ne faut plus passer par guichet-entreprises.fr (désormais remplacé).

En résumé :

• Déclaration obligatoire dès le premier euro
• Inscription via le Guichet Unique
• Paiement de cotisations sociales
• Déclaration fiscale des recettes

Vente en ligne (Etsy, Leboncoin, Instagram, Facebook…)

La règle est exactement la même.

Que vous vendiez :

• sur une marketplace,
• sur un site personnel,
• via un groupe Facebook,
• ou via Instagram,

si vous fabriquez pour vendre, vous exercez une activité professionnelle.

📌 NOUVEAUTÉ 2026 : renforcement du contrôle des plateformes

Les plateformes numériques :

• transmettent automatiquement les revenus à l’administration fiscale,
• doivent vérifier certaines informations d’identification,
• participent au renforcement des contrôles anti-fraude.

👉 Il est désormais beaucoup plus facile pour l’administration de détecter une activité non déclarée.

Le mythe du « petit seuil autorisé »

On entend souvent :

“Je peux vendre un peu sans être déclaré tant que je ne dépasse pas un certain montant.”

❌ C’est faux !

Les textes sont explicites :

Affiliation obligatoire dès le 1er euro dès lors que l’activité a un caractère professionnel.

Et la fabrication d’objets en vue de les vendre est juridiquement une activité professionnelle.

📌 NOUVEAUTÉ 2026 : croisement automatisé des données fiscales et sociales renforcé

Les services fiscaux croisent désormais :

• données des plateformes,
• paiements électroniques,
• déclarations sociales.

👉 Le risque en cas de non-déclaration est bien réel (redressement + pénalités).

Comment déclarer son activité en 2026 ?

Le régime le plus simple reste la micro-entreprise (ex micro-BIC).

Cotisations sociales 2026 (vente de marchandises)

En 2026 :

• Taux micro-entrepreneur pour la vente de marchandises : environ 12,3 %
• Versement libératoire de l’impôt possible sous conditions

📌 NOUVEAUTÉ 2026 : ajustements progressifs des cotisations

Les taux évoluent progressivement dans le cadre des réformes du financement de la protection sociale.

Il est donc essentiel de vérifier le taux applicable l’année en cours.

Important

• ✔ Si vous ne vendez rien → vous ne payez rien.
• ✔ Si vous vendez peu → vous payez peu.
• ✔ Vous ne pouvez pas payer plus que ce que vous encaissez.

La micro-entreprise reste le régime le plus simple pour démarrer une activité artisanale.

Rôle de la mairie et de la préfecture

• La mairie autorise l’occupation du domaine public.
• La préfecture contrôle les registres des exposants.

Mais :

• Elles ne contrôlent pas la nature des produits vendus.
• Elles ne valident pas votre statut fiscal.

Le respect des obligations sociales et fiscales relève :

• de l’URSSAF,
• de l’administration fiscale,
• et des services de contrôle économique.

Pourquoi la déclaration est indispensable ?

1️⃣ Pour éviter la concurrence déloyale

Un créateur déclaré :

• paie ses cotisations,
• cotise pour la retraite,
• participe au financement du système de santé.

Un vendeur non déclaré ne supporte pas ces charges.

2️⃣ Pour protéger votre activité

Être déclaré permet :

• d’émettre des factures,
• d’avoir une assurance professionnelle,
• d’être couvert juridiquement,
• de développer son activité sereinement.

Conclusion 2026 : peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

La réponse est simple :

❌ Non, si vous fabriquez pour vendre.

✔ Oui, uniquement si vous vendez des objets personnels et usagés, deux fois par an maximum.

Dès le premier objet fabriqué dans le but d’être vendu, la déclaration est obligatoire.

📌 Sources officielles gouvernementales françaises

🏛️ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle

• Explication claire sur la vente de biens personnels vs vente de biens fabriqués ou achetés pour revendre et obligation déclarative :
• 👉 Vente de biens : déclarer ou non vos revenus (économie.gouv.fr)
• 
  
• Ce site explique précisément ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas (biens personnels, objets fabriqués pour revente...).
• PDF officiel pour comprendre la déclaration des revenus issus de la vente de biens (cas des ventes de créations) :
• 👉 Comment déclarer mes revenus issus de la vente de biens ? (économie.gouv.fr PDF)

📊 Impôts.gouv.fr — Administration fiscale française

• Fiche officielle pour déclarer vos revenus issus de la vente ou de l’économie collaborative :
• 👉 Déclarer mes revenus d’activités annexes (impots.gouv.fr)
• 
  
• Ce site du ministère de l’Économie décrit comment déclarer vos recettes issues de la vente.

🔎 Service Public

Bien que non cité directement ci-dessus, service-public.fr reste le portail officiel de l’administration française pour toutes les démarches (déclarations, seuils, obligations).

👉 https://www.service-public.fr

📌 Sources officielles sur le statut et obligations sociales

🧾 Economie.gouv.fr — Micro-entrepreneur

• Obligations du régime micro-entrepreneur (déclaration de chiffre d’affaires, cotisations URSSAF, facturation électronique, seuils, etc.) :
• 👉 Obligations du micro-entrepreneur (économie.gouv.fr)
• 
  
• Ce site officiel détaille les obligations applicables aux micro-entrepreneurs.

📌 Sources officielles ou institutionnelles sur l’économie collaborative

🧑‍💻 URSSAF — Service économie collaborative

• Informations sur les obligations sociales pour les activités collaboratives et ventes via plateformes numériques :
• 👉 Service Économie collaborative — Urssaf.fr (Urstart-IDF)
• 
  
• Ce résumé précise que même si une activité est occasionnelle, la vente de biens fabriqués est considérée comme professionnelle et doit être déclarée.

📌 Mentions légales complémentaires sur la fiscalité

📑 Légifiscal.fr

• Fiche pratique sur l’imposition des revenus issus des plateformes Internet et ventes de biens :
• 👉 Imposition des revenus issus des plateformes Internet (Légifiscal.fr)
• 
  
• Cette fiche reprend les règles du Code général des impôts sur les ventes de biens et revenus issus de plateformes.

📌 Sources complémentaires (explicatives ou pédagogiques)

Ces sites ne sont pas officiels mais reprennent les règles juridiques françaises validées par des références officielles :

• Guide juridique sur la vente occasionnelle et obligations de déclaration (Indy) :
• 👉 Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ? (Indy.fr)
• 
  
• (source qui reprend les obligations issues de textes gouvernementaux).

Explication générale sur la fermeture du mythe du seuil pour ne pas déclarer :

👉 Réglementation pour vendre vos créations artisanales (Copep’s)

Même si ce n’est pas un site officiel, il cite les textes URSSAF et fiscaux.

📌 Liens directs vers démarches administratives utiles

🧾 Déclarer son activité

• Guichet Unique des entreprises (déclaration en ligne) :
• 👉 https://www.guichet-entreprises.fr
• 
  
• (plateforme officielle de création d’activité en France)

🧑‍💼 URSSAF — Déclaration du micro-entrepreneur

• Espace pour déclarer votre chiffre d’affaires :
• 👉 https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr