Comment ça marche pour faire un Don à notre une association ?

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d’intérêt général

Des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d’intérêt général peuvent donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.

Forme du don

Votre don peut prendre l’une des formes suivantes :

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre versement, quelle qu’en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale.

Il en est de même des divers documents que vous recevez (bulletins d’information, etc.).

Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 69 € par an.

Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 69 €

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.


Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu’il s’agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d’au moins 150 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.

De quoi sagit-il ?

Le don manuel consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres). Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

La donation ou le legs s’effectue par acte authentique ou sous seing privé. La donation s’effectue du vivant du donateur, le legs s’effectue par testament.

Les dons manuels, donations et legs sont effectués à titre gratuit (sans contrepartie).

Les dons, donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive.

Associations bénéficiaires

Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels.

Nature du don

Le don peut être effectué en espèces ou en nature.

Le don en espèces peut être effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire.

Lorsqu’il s’agit d’un don en nature, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.

Avantage fiscal pour le donateur

Lorsque le don est effectué au bénéfice de certains organismes, il ouvre droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt dans les conditions suivantes :

L’association bénéficiaire lui délivre à cet effet un reçu fiscal.

Ouvrent droit à réduction d’impôt les dons notamment effectués au bénéfice des organismes suivants :

  • œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif,
  • associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle,
  • organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
  • fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d’autres organismes à but non lucratif.

Organismes bénéficiaires

Peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable :

  • les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale,
  • les associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations,
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
  • les associations cultuelles et les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle,
  • les unions agréées d’associations familiales.

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